Si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou délit mais avant l’ouverture des poursuites : - la peine de l’emprisonnement criminel à temps sera substituée à la peine de mort ; - la peine de l’emprisonnement correctionnel sera substituée à celle de l’emprisonnement criminel ; - la peine de l’emprisonnement de simple police sera substituée à celle de l’emprisonnement correctionnel. Sauf pour les crimes particuliers qu’ils auraient personnellement commis, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d’une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se seront rendus à ces autorités. Ceux qui seront exempts de peine par application du présent article pourront néanmoins être interdits de séjour comme en matière correctionnelle et privés de tout ou partie des droits énumérés à l’article 21. Art. 94 : La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur, lorsque la rétribution n’a pu être saisie, sera déclarée acquis au trésor par le jugement. La confiscation de l’objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne seront réputés armes qu’autant qu’il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Art. 95 : La tentative d’un délit contre la sûreté de l’Etat sera punie comme le délit lui-même. En matière correctionnelle, l’interdiction de séjour pourra être prononcée dans tous les cas prévus au présent chapitre. Art. 96 : Le président de la République pourra, par décret pris en conseil des ministres, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits commis contre la sûreté de l’Etat aux actes concernant celles-ci qui seraient commis contre les puissances alliées ou amies du Niger.