forte des peines précédemment prononcées, sans toutefois qu’elle puisse être inférieure au minimum de la peine encourue ni supérieure au double du maximum de cette peine. La durée de toute peine subie n’est pas comprise dans le délai de cinq prévus à l’alinéa précédent, ainsi qu’aux articles 57 et 58. Art.60 : Sont considérés comme délits du même genre, les délits compris dans chacun des groupes ci-après : 1) 2) 3) 4) délits contre la sûreté de l’Etat ; délits relatifs à l’exercice des droits civiques ; attentats à la liberté et abus d’autorité ; soustractions et détournements de fonds, détournements et suppressions d’actes par les dépositaires, concussions, corruptions et trafics d’influence, vols, escroqueries, abus de confiance, extorsions de fonds, filouteries, émissions de chèques sans provision, recels, banqueroutes frauduleuses, fraudes et falsifications ; 5) coloration et imitation des monnaies, contrefaçons, usage frauduleux des sceaux, timbres et marques, faux et usage de faux ; 6) rébellion, menaces, administration de substances nuisibles, violences et coups et blessures volontaires, résistance à l’exécution d’une décision de justice, mise en danger de la vie d’autrui ( Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003) ; 7) vagabondage et mendicité ; 8) toutes les infractions à la police des étrangers ; 9) homicide et blessures involontaires ; 10) outrages aux bonnes mœurs, publications interdites ou dangereuses pour la jeunesse, outrages publics à la pudeur, actes impudiques sur mineurs de même sexe, proxénétisme, excitation de mineurs à la débauche, racolage ; 11) abandon d’un enfant ou d’un incapable, abandon de famille ; 12) faux témoignage, subornation de témoins, faux serment, dénonciation calomnieuse ; 13) diffamation, injures ou outrages ; 14) incendies, destructions et dégradations de la propriété immobilière et mobilière ; 15) délits de chasse, délits de pêche et délits forestiers. Art.61 : Dans les cas prévus aux articles 56, 57, 58 et 59, il ne pourra être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes. Toutefois, lorsque la peine de mort sera encourue, l’emprisonnement à vie pourra lui être substitué.

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