A/65/154 12. Afin de donner effet aux décisions du Sommet mondial sur la société de l’information (première phase, Genève, 10-12 décembre 2003, deuxième phase, Tunis, 16-18 novembre 2005), l’Ukraine a adopté une loi sur les principes fondamentaux du développement de la société de l’information en Ukraine dans les années 2007-2015, qui donne la priorité à l’intégration dans l’espace mondial de l’information et au développement de la société de l’information. Cette loi prévoit l’amélioration de la sécurité de l’information faisant appel aux technologies de l’information et de la communication les plus récentes. 13. En outre, un plan de développement des télécommunications en Ukraine a été élaboré, prévoyant des mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité dans le fonctionnement de tous les éléments de l’infrastructure des télécommunications en Ukraine. Plus précisément, il s’agit de : – Constituer et introduire progressivement une base juridique normative assurant la protection technique et cryptographique de l’information, conformément aux normes européennes et internationales; – Mettre au point des méthodes modernes de protection de l’information à partir de technologies permettant de résoudre les problèmes complexes de la protection de l’information sur les réseaux télématiques; – Créer un système de saisie légale des informations sur les réseaux de télécommunication, dans les cas prévus par la loi; – Créer un centre gouvernemental de coordination pour les questions de sécurité des réseaux télématiques et participer à la création de centres gouvernementaux et non gouvernementaux de compétence, capables d’intervenir en cas d’incidents sur les réseaux de télécommunication. 14. La base normative juridique régissant la protection de l’information en Ukraine reprend notamment : la loi sur les fondements de la sécurité nationale en Ukraine, la loi sur l’information, sur la protection de l’information sur les réseaux télématiques (ci-après « la Loi »), les décrets du Président et du Conseil des ministres de l’Ukraine faisant le point de la protection technique de l’information en Ukraine, le règlement assurant la protection des données sur les réseaux télématiques (ci-après « le Règlement »), le dispositif concernant le raccordement aux réseaux mondiaux de transmission de données et divers textes normatifs déposés auprès du Ministère de la justice applicables aux questions du raccordement des systèmes d’information aux réseaux mondiaux, à la délivrance de licences pour diverses activités, et les dispositions relatives à l’évaluation de la production, s’agissant notamment de la protection de l’information. 15. Diverses lois et réglementations stipulent que les données protégées ne peuvent être traitées que sur des réseaux télématiques protégés, c’est-à-dire relevant du Système complexe de protection de l’information, qui est un ensemble unique de mesures juridiques et organisationnelles et de programmes et moyens techniques permettant d’écarter tout risque. De plus, le Système complexe et ses composantes doivent être conformes aux textes normatifs applicables à la protection de l’information. 16. Pour normaliser les spécifications du Système complexe et des différents systèmes d’information en Ukraine, une cinquantaine de textes normatifs à caractère technique ont été rédigés et mis en application, définissant les critères d’évaluation 10-45843 13