Criminal Code Part I General Section 7 Code criminel Partie I Dispositions générales Article 7 Protection Act and is, after the commission of the act or omission, present in Canada. réfugiés et se trouve au Canada après la commission de l’acte. Terrorist activity committed outside Canada Infraction de terrorisme commise à l’étranger (3.75) Notwithstanding anything in this Act or any other (3.75) Malgré toute autre disposition de la présente loi Act, every one who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be an indictable offence and would also constitute a terrorist activity referred to in paragraph (b) of the definition terrorist activity in subsection 83.01(1) is deemed to commit that act or omission in Canada if ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait à la fois un acte criminel et une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1), est réputé commettre l’acte au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the act or omission is committed against a Canadi- a) la personne contre laquelle l’acte est commis a la an citizen; citoyenneté canadienne; (b) the act or omission is committed against a Canadian government or public facility located outside Canada; or b) l’acte est commis contre une installation gouverne- mentale ou publique canadienne située à l’étranger; c) l’acte est commis dans le but de contraindre le gou- (c) the act or omission is committed with intent to vernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir. compel the Government of Canada or of a province to do or refrain from doing any act. (3.76) and (3.77) [Repealed, 2000, c. 24, s. 42] (3.76) et (3.77) [Abrogés, 2000, ch. 24, art. 42] Offences by Public Service employees Infractions commises par des employés de la fonction publique (4) Every one who, while employed as an employee within the meaning of the Public Service Employment Act in a place outside Canada, commits an act or omission in that place that is an offence under the laws of that place and that, if committed in Canada, would be an offence punishable by indictment shall be deemed to have committed that act or omission in Canada. (4) Quiconque, alors qu’il occupe un emploi à titre de fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans un lieu situé à l’étranger, commet dans ce lieu une action ou omission qui constitue une infraction en vertu des lois de ce lieu et qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est censé avoir commis l’action ou l’omission au Canada. Offence in relation to sexual offences against children Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants (4.1) Notwithstanding anything in this Act or any other (4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada. Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 or 173 or subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. Offence in relation to trafficking in persons Infraction relative à la traite des personnes (4.11) Notwithstanding anything in this Act or any other (4.11) Malgré les autres dispositions de la présente loi Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 279.01, 279.011, 279.02 or 279.03 shall be deemed to commit that act or omission in ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 33 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022