Criminal Code Part I General Section 7 Code criminel Partie I Dispositions générales Article 7 Definitions Définitions (2.34) The definitions in this subsection apply in this (2.34) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- subsection and in subsections (2.3) and (2.31). sent paragraphe et aux paragraphes (2.3) et (2.31). Agreement has the same meaning as in section 2 of the Civil International Space Station Agreement Implementation Act. (Accord) Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile. (Agreement) Canadian crew member means a crew member of the Space Station who is élément de vol Élément de la station spatiale fourni par le Canada ou un État partenaire dans le cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exécution conclu pour la mise en œuvre de l’Accord. (flight element) (a) a Canadian citizen; or (b) a citizen of a foreign state, other than a Partner State, who is authorized by Canada to act as a crew member for a space flight on, or in relation to, a flight element. (membre d’équipage canadien) État partenaire Chaque partie contractante, sauf le Canada, pour laquelle l’Accord est entré en vigueur en conformité avec son article 25. (Partner State) crew member of a Partner State means a crew member of the Space Station who is membre d’équipage canadien Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est : (a) a citizen of a Partner State; or a) soit un citoyen canadien; (b) a citizen of a state, other than that Partner State, who is authorized by that Partner State to act as a crew member for a space flight on, or in relation to, a flight element. (membre d’équipage d’un État partenaire) b) soit un citoyen étranger ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (Canadian crew member) flight element means a Space Station element provided by Canada or by a Partner State under the Agreement and under any memorandum of understanding or other implementing arrangement entered into to carry out the Agreement. (élément de vol) membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est : a) soit un citoyen d’un État partenaire; b) soit un citoyen ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par celui-ci à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (crew member of a Partner State) Partner State means a State, other than Canada, who contracted to enter into the Agreement and for which the Agreement has entered into force in accordance with article 25 of the Agreement. (État partenaire) space flight means the period that begins with the launching of a crew member of the Space Station, continues during their stay in orbit and ends with their landing on earth. (vol spatial) station spatiale La Station spatiale internationale civile, une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse et composée d’éléments de vol et d’éléments au sol spécifiques fournis par les États partenaires ou pour leur compte. (Space Station) Space Station means the civil international Space Station that is a multi-use facility in low-earth orbit, with flight elements and dedicated ground elements provided by, or on behalf of, the Partner States. (station spatiale) vol spatial La période commençant au moment du lancement d’un membre d’équipage de la station spatiale, se poursuivant pendant son séjour en orbite et se terminant au moment de son retour sur terre. (space flight) Offence against internationally protected person Infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale (3) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission against the person of an internationally (3) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, contre une personne jouissant d’une Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 27 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022