Criminal Code Part I Protection of Persons Administering and Enforcing the Law Section 25.1 Code criminel Partie I Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi Article 25.1 rather than in relation to any particular investigation or enforcement activity. des lois et non d’enquêtes ou d’activités particulières en matière de contrôle d’application des lois. Designation of senior officials Désignation de fonctionnaires supérieurs (5) A competent authority may designate senior officials for the purposes of this section and sections 25.2 to 25.4. (5) L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires supérieurs pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4. Emergency designation Désignation : situation d’urgence (6) A senior official may designate a public officer for the (6) Le fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner le purposes of this section and sections 25.2 to 25.4 for a period of not more than 48 hours if the senior official is of the opinion that fonctionnaire public pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4 pour une période maximale de quarante-huit heures, si les conditions suivantes sont réunies : (a) by reason of exigent circumstances, it is not feasi- a) en raison de l’urgence de la situation, l’autorité ble for the competent authority to designate a public officer under subsection (3); and compétente peut difficilement le désigner en vertu du paragraphe (3); (b) in the circumstances of the case, the public officer b) le fonctionnaire supérieur estime qu’un fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction. would be justified in committing an act or omission that would otherwise constitute an offence. The senior official shall without delay notify the competent authority of the designation. Il avise sans délai l’autorité compétente de la désignation. Conditions Conditions (7) A designation under subsection (3) or (6) may be (7) Les désignations effectuées en vertu des paragraphes (3) et (6) peuvent être assorties de conditions, notamment en vue de limiter : made subject to conditions, including conditions limiting (a) the duration of the designation; a) leur durée; (b) the nature of the conduct in the investigation of b) la nature des activités à l’égard desquelles le fonc- which a public officer may be justified in committing, or directing another person to commit, acts or omissions that would otherwise constitute an offence; and tionnaire public, dans le cadre d’une enquête à leur sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission; (c) the acts or omissions that would otherwise consti- tute an offence and that a public officer may be justified in committing or directing another person to commit. c) les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public pourrait être justifié de commettre ou d’en ordonner la commission. Justification for acts or omissions Circonstances donnant lieu à la justification (8) A public officer is justified in committing an act or omission — or in directing the commission of an act or omission under subsection (10) — that would otherwise constitute an offence if the public officer (8) Le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission au titre du paragraphe (10), si, à la fois : (a) is engaged in the investigation of an offence under, or the enforcement of, an Act of Parliament or in the investigation of criminal activity; a) il agit dans le cadre soit d’une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d’application d’une telle loi; (b) is designated under subsection (3) or (6); and b) il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6); Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 45 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022