JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 372 du 31 mai 2019
n° 725/2004, ainsi que les entités exploitant des ateliers et
des équipements à l'intérieur des ports
- Exploitants de services de trafic maritime au sens de l'article
2, lettre o), du règlement grand-ducal modifié du 27 février
2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire
de suivi du trafic des navires et d’information
d) Transport routier
- Autorités routières au sens de l'article 2, point 12, du
règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du
18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la
mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services
d'informations en temps réel sur la circulation, chargées du
contrôle de gestion du trafic
- Exploitants de systèmes de transport intelligents au sens de
la lettre circulaire du 22 février 2012 concernant la directive
2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet
2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes
de transport intelligents dans le domaine du transport routier
et d'interfaces avec d'autres modes de transport
er
3. Établissements
de crédit
- Établissements de crédit au sens de l'article 1 , point 12, de
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
4. Infrastructures
de marchés
financiers
- Exploitants de plate-forme de négociation au sens de l'article
er
1 , point 43, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés
d’instruments financiers
- Contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1, du
règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux
5. Secteur de la
santé
Établissements
de soins de santé
(y compris les
hôpitaux et les
cliniques privées)
- Prestataires de soins de santé au sens de l'article 2, lettre
f), de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et
obligations du patient
6. Fourniture et
distribution d’eau
potable
- Fournisseurs et distributeurs d'eaux destinées à la
consommation humaine au sens de l'article 3, point 1, lettre
a), du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
7. Infrastructures
numériques
- IXP
- Fournisseurs de services DNS
- Registres de noms de domaines de haut niveau
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