JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
2. Transports
a) Transport aérien
MÉMORIAL A - 372 du 31 mai 2019
- Transporteurs aériens au sens de l'article 3, point 4, du
règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002
- Entités gestionnaires d'aéroports au sens de l'article 2, point
1, de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la
directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant
modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative
à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi
modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer
l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport
de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans
le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer
une Direction de l'Aviation Civile, aéroports, y compris les
aéroports du réseau central énumérés à l'annexe II, section
2, du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations
de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen
de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, et
entités exploitant les installations annexes se trouvant dans
les aéroports
- Services du contrôle de la circulation aérienne au sens
de l'article 2, point 1, du règlement (CE) n° 549/2004
du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen
(« règlement-cadre »)
b) Transport
ferroviaire
- Gestionnaires de l'infrastructure au sens de l'article 2, point
3, de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de
l’infrastructure ferroviaire
- Entreprises ferroviaires au sens de l'article 2, point 7, de la
loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure
ferroviaire et à son utilisation, y compris les exploitants
d'installations de services au sens de l'article 2, point 2,
de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de
l’infrastructure ferroviaire
c) Transport par
voie d’eau
- Sociétés de transport terrestre, maritime et côtier de
passagers et de fret au sens de l'annexe I du règlement (CE)
n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires, à l’exclusion des navires exploités à
titre individuel par ces sociétés
- Entités gestionnaires des ports au sens de l'article 3, point
1, de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et
du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de
la sûreté des ports, y compris les installations portuaires
au sens de l'article 2, point 11, du règlement (CE)
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