JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 644 du 28 juillet 2020
(3) Est puni d’une amende de 251 euros à 500.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à cinq ans ou d’une de ces peines seulement :
a) toute personne qui ne s’est pas conformée au secret professionnel prévu par l’article 19,
paragraphe 4 ;
b) toute personne qui ne s’est pas conformée aux exigences de notification d’incidents de sécurité
conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 ;
c) tout prestataire de services de confiance qualifié qui ne s’est pas conformé aux exigences
de révocation d’un certificat qualifié conformément à l’article 24, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 910/2014 ;
d) toute personne qui délivre des certificats qualifiés sans fournir des informations sur la validité ou le
statut de révocation des certificats qualifiés conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement
(UE) n° 910/2014.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 17 juillet 2020.
Henri
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Doc. parl. 7427 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.
A 644 - 9