Chapitre IV: Corruption et trafic d’influences (art. 380 à 386) - art. 380: Corruption art. 381: Type aggravé art. 382: Autres sujets actifs de la corruption art. 383: Corruption judiciaire art. 384: Type aggravé art. 385: Type privilégié art. 386: Trafic d’influences Chapitre V: Financement illégal de partis politiques - art. 387: Financement illégal de partis politiques Chapitre VI: Gaspillage de deniers publics (art. 388 à 390) - art. 388: Soustraction de biens publics art. 389: Administration déloyale du patrimoine public art. 390: Utilisation temporaire de biens publics Chapitre VII: Autres abus dans l’exercice de la fonction publique (art. 391 à 394) - art. 391: Immixtion d’intérêts privés dans la fonction publique art. 392: Négociations interdites art. 393: Abus d’information privilégiée de la part d’une autorité ou d’un fonctionnaire art. 394: Usage d’information privilégiée de la part d’un particulier Chapitre VIII: Mariage illégal - art. 395: Célébration de mariage illégal Chapitre IX: Attentats contre les fonctionnaires et usurpation de fonctions publiques (art. 396 à 399) - art. 396: Faire obstacle aux fonctions publiques art. 397: Résistance et désobéissance art. 398: Faire obstacle à l’exécution de résolutions administratives art. 399: Usurpation de fonctions publiques Titre XXII: Délits contre l’Administration de Justice Chapitre I: Prévarication judiciaire (art. 400 à 403) - art. 400: Prévarication du batlle, magistrat ou arbitre art. 401: Imprudence ou ignorance art. 402: Déni de justice art. 403: Retards inconsidérés Chapitre II: L'omission du devoir d’empêcher des délits ou de les poursuivre (art. 404 et 405) - art. 404: Omission du devoir d’empêcher des délits - art. 405: Omission du devoir de poursuivre des délits 14

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