L'Institut national des postes et télécommunications est rattaché à l'ANRT. L'Agence peut passer des conventions avec Itissalat AI-Maghrib et d'autres exploitants pour l'utilisation des installations et équipements de l'institut. Article 108 Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que ceux appartenant à l'Office national des postes et télécommunications, qui sont à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, affectés aux oeuvres sociales du personnel de l'ONPT, sont transférés en vue d'une affectation aux mêmes fins au ministère chargé des postes et télécommunications, à l'ANRT, à Itissalat AL-Maghrib et à Barid AL-Maghrib au prorata du nombre du personnel transféré à ces organismes, détaché ou affecté auprès d'eux en application des dispositions des articles 99 et 103 de la présente loi. Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature que ce soit. Ils sont effectués par la commission prévue à l'article 96 ci-dessus après consultation des présidents des associations visées à l'alinéa 2 de l'article 109 ci-après. Article 109 Il sera procédé simultanément à la dissolution des associations des oeuvres sociales de l'ONPT, existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à la constitution des associations des oeuvres sociales des personnels du ministère chargé des postes et télécommunications, de l'ANRT, d'Itissalat AI-Maghrib et Barid AI-Maghrib. Les biens meubles et immeubles appartenant aux associations dissoutes seront répartis par dérogation aux dispositions du dahir n' 1-58-376 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, par une commission paritaire composée des représentants de l'administration et des organismes visés à l'alinéa premier ci-dessus d'une part, et d'autre part des associations des œuvres sociales créées au sein de l'administration et desdits organismes. Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature que ce soit. Article 110 L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, l'ANRT, Itissalat AL-Maghrib et Barid AI-Maghrib concluront entre eux et avec les associations créées en application de l'article 109 ci-dessus des conventions pour une utilisation équitable des oeuvres sociales des personnels adhérents à ces associations afin de permettre auxdits personnels de continuer à bénéficier des prestations de toute nature qui leur étaient servies à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Article 111 Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2-06-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. Sont abrogées les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés : 37