Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques. Gestion du spectre des fréquences radio : l’ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs. Interconnexion : la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre, ou bien d’accéder aux services fournis par une autre entreprise. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics. Interopérabilité des réseaux et des équipements terminaux : l’aptitude des équipements à fonctionner d’une part avec le réseau et d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service. Itinérance nationale (national roaming) : l’itinérance nationale est une forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur mobile (d’infrastructures contrairement à un MVNO) d’avoir accès au réseau (accès indirect) et aux services offerts par un opérateur mobile offrant ladite itinérance dans une zone non couverte par le réseau nominal desdits abonnés. Licence individuelle : une autorisation qui est accordée par l’Autorité compétente selon le cas et qui confère des droits spécifiques et qui oblige l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité de

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