prestation efficace, l’Autorité de régulation peut utiliser des méthodes de
comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l'entreprise.
L’Autorité de régulation peut demander à une entreprise de justifier
intégralement ses prix et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
Article 80 :
Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue
obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, l’Autorité de régulation veille à
ce que soit mise à la disposition du public une description du système de
comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories
au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de
répartition des coûts. Le respect du système de comptabilisation des coûts est
vérifié par un organisme compétent indépendant. Une attestation de conformité
est publiée annuellement.
Section 6 : Séparation fonctionnelle
Article 81 :
L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67,
imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses
activités de fourniture en gros de produits d'accès à une entité économique
fonctionnellement indépendante. Cette entité économique fournit des produits et
services d'accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités
économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y
compris en termes de tarif et de niveaux de service et à l'aide des mêmes
systèmes et procédés.