CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES OPERATEURS PUISSANTS
Section 1 : Obligations de transparence
Article 68 :
L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67,
imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou
l'accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des
informations bien définies, telles que les informations comptables, les
spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et
conditions de fourniture et d'utilisation et les prix.
Article 69 :
Lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination,
l’Autorité de régulation peut lui imposer de publier une offre de référence qui
soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues
de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service
demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers
éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions
correspondantes, y compris des prix. L’Autorité de régulation est habilitée, entre
autres, à imposer des modifications aux offres de référence afin de donner effet
aux obligations imposées au titre de la présente loi.