Il est créé dans les comptes de l’Autorité de régulation, un fonds pour l’accès et
le service universels des communications électroniques.
Le fonds est destiné à financer la réalisation des objectifs énumérés à l’article 53
ci-dessus au profit de l’ensemble de la population, indépendamment de la
localisation géographique, lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints sans une
subvention.
Le fonds est alimenté par les contributions versées par les opérateurs et
fournisseurs de services ouverts au public.
Article 55 :
Peuvent également concourir aux ressources du fonds, notamment :
a) les bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au
développement des services de communications électroniques au Burkina
Faso dans les zones défavorisées ou isolées ;
b) les collectivités territoriales désireuses de favoriser le développement des
communications électroniques dans leurs circonscriptions.
Article 56 :
Le montant annuel des contributions versées par les opérateurs et fournisseurs
de services ouverts au public au titre du financement de l’accès et du service
universels est un pourcentage du chiffre d'affaires de ces opérateurs et
fournisseurs, réalisé au titre des services relevant de la licence individuelle dont