Il est créé dans les comptes de l’Autorité de régulation, un fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques. Le fonds est destiné à financer la réalisation des objectifs énumérés à l’article 53 ci-dessus au profit de l’ensemble de la population, indépendamment de la localisation géographique, lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints sans une subvention. Le fonds est alimenté par les contributions versées par les opérateurs et fournisseurs de services ouverts au public. Article 55 : Peuvent également concourir aux ressources du fonds, notamment : a) les bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au développement des services de communications électroniques au Burkina Faso dans les zones défavorisées ou isolées ; b) les collectivités territoriales désireuses de favoriser le développement des communications électroniques dans leurs circonscriptions. Article 56 : Le montant annuel des contributions versées par les opérateurs et fournisseurs de services ouverts au public au titre du financement de l’accès et du service universels est un pourcentage du chiffre d'affaires de ces opérateurs et fournisseurs, réalisé au titre des services relevant de la licence individuelle dont

Select target paragraph3