d) les conditions attachées aux régimes des licences individuelles et autorisations générales ; e) et les conditions pour l’établissement de réseaux entre plusieurs pays de l’espace de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Article 26 : L’Autorité de régulation veille à ce que les informations suivantes, relatives à l’entrée dans le marché, soient publiées et rendues accessibles au public : a) les critères d’octroi des licences individuelles, des autorisations générales et d’acceptabilité des déclarations ; b) les délais de traitement d’une demande de licence individuelle ou d’autorisation générale ; c) les termes et conditions régissant les activités sous le régime des licences individuelles, des autorisations générales, des déclarations ou de l’entrée libre.

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