d) à ce que les fonctions de réglementation et de régulation du secteur des communications électroniques d’une part et les fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de communications électroniques d'autre part soient assurées de façon indépendante ; e) à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux, entre les fournisseurs de services de communications électroniques et entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques ; f) à l’égalité de traitement des opérateurs dans les circonstances analogues ; g) à attirer l’investissement dans le secteur ; h) à ce que le principe de neutralité technologique soit appliqué sur l’ensemble du territoire national ; i) à l’efficacité de l'investissement dans les infrastructures, au développement de l'innovation et à la compétitivité du secteur ; j) à l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ; k) à l'utilisation partagée entre opérateurs des infrastructures et des ressources essentielles ;

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