valeur de ces choses si elle a été reconnue coupable :
(a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :
1° à l'article 136sexies et au point 1° de l'article 136septies;
(1°bis aux articles 137, pour autant que ces infractions soient punies d'une des
peines prévues à l'article 138, § 1er, 4° à 10°, et qu'elles soient de nature à générer
des bénéfices, ainsi que 140, pour autant que ce crime ou ce délit soit de nature à
générer des bénéfices;) <L 2006-12-27/32, art. 390, 062; En vigueur : 07-01-2007>
2° aux articles 246 à 251 et à l'article 323;
(2°bis. aux articles 433sexies, 433septies (, 433octies 433undecies et 433duodecies;))
<L 2005-08-10/61, art. 3, 053; En vigueur : 12-09-2005> <L 2006-02-09/33, art. 1,
055 ; En vigueur : 10-03-2006>
3° aux articles 504bis et 504ter et à l'article 323;
4° à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
pour autant que les faits portent sur l'importation, l'exportation, la fabrication, la
vente ou la mise en vente des substances visées au présent article, ou au § 3, b) ou au
§ 4, b) de la même loi;
5° (aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies) de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; <L
2005-08-10/61, art. 3, 053; En vigueur : 12-09-2005>
6° l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de
substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à
effet stimulateur de production chez les animaux.
b) soit des infractions prévues à l'article 324ter , soit une ou plusieurs infractions
visés ci-dessous, lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation
criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis :
(1° aux articles 162, 163, 173, 180 et 186;) <L 2006-12-27/32, art. 391, 062; En
vigueur : 07-01-2007>
(1°bis) articles 379 ou 380 (et 383bis, § 1er); <L 2006-12-27/32, art. 391, 062; En
vigueur : 07-01-2007>
2° articles 468, 469, 470, 471 ou 472;
3° article 475;
4° articles 477, 477bis , 477ter , 47quater , 477quinquies , 477sexies ou 488bis ;
5° article 505, à l'exception des choses couvertes par l'article 42, 1°;
(5°bis à l'article 2quater, 4°, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou
antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances
stupéfiantes et psychotropes;) <L 2006-12-27/32, art. 391, 062; En vigueur : 07-012007>
6° article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au
transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage
militaire et de la technologie y afférente;
7° article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations
concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, betaadrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, concernant les
infractions punies en exécution de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des