A/65/154 cybercriminalité et au cyberterrorisme portant atteinte à la sécurité nationale doivent être conclus. Les efforts au niveau national et les activités de coopération internationale pour le renforcement de la sécurité de l’information 3. Voici quelques exemples d’efforts engagés au Mexique afin d’assurer la sécurité de l’information : a) Réglementation de certains cas de cybercriminalité dans les lois suivantes : le Code pénal fédéral, le Code pénal du district fédéral, le Code fédéral de procédure pénale, la Loi su la protection des données de Colima et les Codes pénaux des États d’Aguascalientes, Sinaloa, Tabasco et Tamaulipas; b) Le 30 avril 2009, le Décret par lequel la section XXIX-O est ajoutée l’article 73 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, qui établit la faculté du Congrès de l’Union à légiférer en matière de protection des données personnelles détenues par des particuliers, a été publié au Journal officiel de la Fédération; c) Le 1er juin 2009, le Décret qui complétait l’article 16 de la Constitution d’un second paragraphe a été publié. Celui-ci reconnaît que toute personne dispose du droit à la protection de ses données personnelles, à l’accès, la modification et la suppression de celles-ci ainsi que du droit de manifester son opposition, dans les termes prévus par la loi, laquelle établira les exceptions aux principes qui régissent le traitement des données, pour des raisons de sécurité nationale, des dispositions d’ordre publique, de sécurité et de santé publique ou aux fins de protéger les doits de tierces personnes. d) Le Mexique dispose du CERT de l’UNAM (équipe d’intervention informatique d’urgence de l’Université nationale autonome du Mexique) qui s’occupe des problèmes de sécurité dans le domaine académique et offre une aide et un support technique aux autorités gouvernementales du Mexique dans les affaires de cybercriminalité; e) La Police fédérale dispose en son sein d’une Police cybernétique chargée de donner suite aux enquêtes sur les délits de sécurité publique. f) Un rapport relatif à la cybervulnérabilité est en cours de rédaction au sein du Gouvernement fédéral. Il vise à informer les hautes autorités du Gouvernement fédéral des incidents cybernétiques au niveau mondial aux fins de prévisions et d’appui d’initiatives contribuant au renforcement de la cybersécurité au Mexique. g) Le Gouvernement fédéral est en train de planifier la création d’une CSIRT 1 nationale afin de coordonner les efforts de surveillance de la cybercriminalité au niveau interne et externe; h) La cybervulnérabilité est reprise dans l’Agenda Nacional de Riesgos (instrument prospectif qui identifie les risques et les menaces pour la sécurité nationale); __________________ 1 8 CSIRT Computer Security Incident Response Team (Équipe de réponse aux incidents de sécurité informatique). 10-45843