Le droit à la vie privée à l’ère du numérique A/RES/68/167 c) À revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation relatives à la surveillance et à l’interception des communications, et à la collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, afin de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international ; d) À créer des mécanismes nationaux de contrôle indépendants efficaces qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l’interception des communications et de la collecte de données personnelles qu’ils effectuent, le cas échéant, et veiller à ce qu’ils en répondent, ou à les maintenir en place s’ils existent déjà ; 5. Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-septième session, un rapport sur la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle, dans lequel elle proposera aux États Membres des vues et recommandations ; 6. Décide d’examiner la question à sa soixante-neuvième session, au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ». 70 e séance plénière 18 décembre 2013 3/3

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