Le droit à la vie privée à l’ère du numérique
A/RES/68/167
c)
À revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation relatives à la
surveillance et à l’interception des communications, et à la collecte de données
personnelles, notamment à grande échelle, afin de défendre le droit à la vie privée
en veillant à respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit
international ;
d) À créer des mécanismes nationaux de contrôle indépendants efficaces qui
puissent assurer la transparence de la surveillance et de l’interception des
communications et de la collecte de données personnelles qu’ils effectuent, le cas
échéant, et veiller à ce qu’ils en répondent, ou à les maintenir en place s’ils existent
déjà ;
5.
Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de
lui présenter, à sa soixante-neuvième session, ainsi qu’au Conseil des droits de
l’homme, à sa vingt-septième session, un rapport sur la protection et la promotion
du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des
communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le
territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle, dans lequel elle
proposera aux États Membres des vues et recommandations ;
6.
Décide d’examiner la question à sa soixante-neuvième session, au titre de
la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits de l’homme, y
compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de
l’homme et des libertés fondamentales » de la question intitulée « Promotion et
protection des droits de l’homme ».
70 e séance plénière
18 décembre 2013
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