Article 677-42 : Le procureur de la République avise le président de la Commission des Données Personnelles de toutes les poursuites relatives aux infractions aux présentes dispositions et, le cas échéant, des suites qui leur sont données. Il l'informe de la date et de l'audience de jugement. La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission des Données Personnelles ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience. Le juge compétent peut à tout moment, d'office ou sur la demande de l'intéressé, ordonner mainlevée de la saisie. Article 3 : Les modalités d’application de la présente loi seront prises par décret. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 25 Janvier 2008 Par le Président de la République Le Premier Ministre Abdoulaye WADE Cheikh Hadjibou SOUMARE 20