capital-risque de très grande taille est un facteur limitant pour l’émergence de grandes entreprises numériques européennes alors que le modèle numérique est fondé avant tout sur les rendements croissants et la génération d’externalités comme des effets du réseau. L’émergence de fonds de capital-risque de taille critique doit être une priorité dans la stratégie économique de l’Europe, notamment pour accompagner la phase de croissance. Le modèle de l’hypercroissance, qui repose sur l’acquisition de parts de marchés au détriment de la rentabilité immédiate, ne peut se mettre en place qu’en présence d’une forte industrie du capital-risque pour le soutenir. Les autorités françaises s’engagent à soutenir l’action des start-up internationales, notamment par le développement d’initiatives de diplomatie économique (par exemple, la French Tech). Dans ce domaine, la Commission se montre active et conduit une série de travaux visant à stimuler l’investissement par les marchés financiers dans les entreprises en expansion et innovantes : plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux d’une part, mais aussi plan d’investissement pour l’Europe avec notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS et FEIS 2.0). Dans ce cadre, pour catalyser les investissements privés dans les marchés du capital-risque en Europe, la mise en place d’un fonds paneuropéen investissant dans le capital-risque européen est également étudiée par la Commission. Capitaux du secteur privé et soutien de l’Union européenne seront combinés pour attirer les grands investisseurs institutionnels vers le capital-risque européen et démultiplier l’effet du soutien apporté par l’Union européenne au secteur européen du capital-risque au bénéfice des entreprises les plus prometteuses. Afin de réaliser le marché unique numérique, il est nécessaire de garantir l’interopérabilité des produits et services de technologies de l’information et de la communication (TIC) qui doivent pouvoir être utilisés partout en Europe, évitant ainsi la fragmentation des marchés : la définition d’une approche stratégique pour la normalisation et la certification de sécurité des TIC, dans des domaines prioritaires, est donc primordiale. Il est également nécessaire de réaffirmer, à l’échelle internationale, le rôle central de la normalisation pour l’interopérabilité face à des logiques propriétaires ou basée sur le pouvoir de marché, de renforcer le système européen de normalisation et de certification de sécurité pour permettre à l’Union européenne d’être un acteur influent au niveau mondial et d’assurer la promotion des standards européens avec l’objectif que l’Europe conserve la maîtrise des conditions techniques d’accès à son marché et ne voie pas sa capacité de régulation remise en cause par les standards. L’intensification des efforts en matière de formation, en particulier dans les domaines scientifiques, ainsi qu’en faveur de la R&D, sont aussi indispensables au développement d’un écosystème d’innovation européen. Garantir des règles du jeu équitables en matière de concurrence et de fiscalité L’application du droit de la concurrence aux activités numériques doit être systématique afin que des positions dominantes n’entravent pas la dynamique d’innovation inhérente à la numérisation de l’économie. Les plateformes numériques, si elles ont des effets positifs sur la concurrence, sont aussi susceptibles d’abuser de leur position dominante, d’exercer leur considérable pouvoir de marché au préjudice de l’innovation et du développement numérique (notamment des SME), ainsi que de verrouiller l’accès à certains marchés. L’analyse concurrentielle de ces plateformes est complexe, et si le droit européen de la concurrence fournit un premier cadre de contrôle, il semble nécessaire que de nouveaux outils soient développés pour appréhender de façon appropriée et en temps voulu les dysfonctionnements et asymétries de marchés constatés sur les transactions des plateformes numériques. La transparence sur la nature des données collectées permet de fournir aux consommateurs un critère de comparaison des offres. De même, la portabilité des données pourra limiter les risques de verrouillage de l’offre. La pleine prise en compte, par les autorités de régulation, de la vitesse des changements technologiques peut nécessiter d’accélérer l’action des autorités nationales et européennes de la concurrence dans ces secteurs, et