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Attribution d'une bande de fréquences : inscription au tableau
d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences
déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services
de radiocommunications de terre ou spatiale, ou par le service de
radiocommunications dans les conditions spécifiques ;
Autorisation : droit conféré par l’Etat à une personne physique ou
morale pour exercer une activité donnée dans le secteur des
Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la
Communication, emportant un certain nombre d’obligations.
Boucle locale : circuit physique qui relie le point de terminaison chez
l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation
équivalente d’un réseau de communications électroniques fixe ouvert
au public ;
Câble sous-marin : support physique de signaux de
communications électroniques qui utilise le milieu marin comme voie
de passage du câble. Il est dit « international » lorsqu'il relie deux ou
plusieurs Etats ;
Catalogue d’interconnexion : offre technique et tarifaire
d’interconnexion publiée par les opérateurs de réseaux de
communications électroniques ouverts au public.
Co-localisation : fourniture d’un espace et des ressources
techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion dans des
conditions raisonnables des équipements pertinents d’un opérateur
dans le cadre d’une offre de référence ;
Comité interministériel : structure interministérielle chargée de
l'attribution des bandes de fréquences de radiocommunication ;
Communications électroniques : émission, transmission ou
réception de signes, des signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par
voie électromagnétique ;
Communications électroniques d’urgence : appels d’urgence
ou communications électroniques en cas de catastrophe, de
détresse et en situation d’urgence ;
Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande
un service de communication électronique accessible au public à des
fins autres que professionnelles ;
Cryptographie : ensemble des services mettant en œuvre les
principes, moyens et méthodes de transformation de données dans
le but de cacher leur contenu sémantique, d’établir leur
authenticité, d’empêcher que leur modification passe inaperçue, de
prévenir leur répudiation et d’empêcher leur utilisation non
autorisée ;