§ 2. Maison habitée
Article 273 :
Est réputée maison habitée, tout édifice, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane,
même mobile, ou autre lieu servant à l’habitation.
§ 3. Dépendances d’une maison habitée
Article 274 :
Sont réputées dépendances d’une maison habitée, les cours, basse-cours, jardin et tous autres
terrains clos, ainsi que les granges, étables, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel
qu’en soit l’usage, quand même ils formeraient un enclos particulier dans l’enclos principal.
Article 275 :
Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu’ils soient
faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu’ils sont établis sur une même pièce de
terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.
§ 4. Armes.
Article 276 :
Est compris dans le mot « arme », toute machine, tout instrument, ustensile ou autre objet tranchant,
perçant ou contondant, dont on s’est saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n’en a pas fait
usage.
§ 5. Violences et menaces
Article 277 :
Par « violence », la loi entend les actes de contrainte physique exercée sur les personnes.
Par « menace », la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.
§ 6. Effraction
Article 278 :
L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever tout dispositif de fermeture d’une
maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une
voiture, à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les
effets qu’ils renferment.
Article 279 :
Sont assimilés au vol avec effraction : l’enlèvement des meubles dont question à l’article 278 ; le vol
commis à l’aide d’un bris de scellés.
§ 7. Escalade