2° Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’une
maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse apparente
ou connue de son auteur.
Article 267 :
L’extorsion est punie de vingt ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant
entraîné une incapacité, une mutilation ou une infirmité permanente.
Article 268 :
L’extorsion est punie de vingt ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme quelconque.
Article 269 :
L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de servitude pénale et d’une amende de cent
mille francs à cinq cent mille francs.
La peine est portée à trente ans de servitude pénale lorsque l’extorsion est précédée, accompagnée
ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
L’extorsion en bande organisée est punie de servitude pénale de trente ans lorsqu’elle est commise
avec usage ou menace d’une arme quelconque.
Article 270 :
L’extorsion est punie de la servitude pénale à perpétuité et de cent mille francs à cinq cent mille francs
d’amende, lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort.
Section 5 : Du chantage
Article 271 :
Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter
atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque.
Le chantage est puni d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille
francs à cent mille francs.
La peine peut être portée à dix ans lorsque l’auteur a mis sa menace à exécution.
Section 6 : De la signification des termes employés dans le présent titre
§ 1. Vol commis la nuit
Article 272 :
Le vol commis pendant la nuit est le vol commis entre le coucher et le lever du soleil