dont les travaux ont été exécutés. Au cas où l’auteur de l’infraction est un mineur de moins de dix huit
ans, le Procureur de la République transmet copie dudit rapport au juge saisi du dossier.
Article 59 :
La nature et les modalités d’exécution du travail d’intérêt général sont précisées dans le jugement.
§ 2. Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 60:
Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques sont :
1° La confiscation spéciale ;
2° L’interdiction ;
3° Le suivi socio-judiciaire ;
4° La mise à la disposition du Gouvernement ;
5° La fermeture d’établissement ;
6° La publicité de la condamnation sauf si l’auteur de l’infraction est un mineur de moins de dix-huit
ans ;
7° La présentation du condamné au public.
1. De la confiscation spéciale
Article 61 :
En cas de crime ou de délit, la confiscation spéciale des biens qui forment le corps de l’infraction ou
qui ont servi ou qui étaient destinés à la commettre, ou qui en ont été le produit peut être prononcée
en complément à la peine principale, lorsque la propriété desdits biens appartient au condamné.
Lorsque la propriété des biens décrits ci-dessus n’appartient pas au condamné, ainsi qu’en matière de
contravention, la confiscation spéciale ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi.
La confiscation spéciale porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou sur
la chose qui en est le produit à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Article 62 :
Lorsque la chose à confisquer n’a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est
ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose à
confisquer, les dispositions relatives à la contrainte par corps sont applicables.
La chose confisquée est, sauf dispositions particulières contraires prévoyant sa destruction ou son
attribution, dévolue à l’Etat ; elle demeure néanmoins grevée, à concurrence de sa valeur, des droits
réels licitement constitués au profit des tiers.