Le juge apprécie souverainement les circonstances qui, antérieures, concomitantes ou postérieures à
l’infraction, atténuent la culpabilité de son auteur. Toutefois, les décisions concernant la diminution de
la peine ne doivent pas être prises à l’entière discrétion des juges mais uniquement en conformité
avec des facteurs appropriés, en prenant en compte les circonstances atténuantes.
Article 35 :
La décision qui admet les circonstances atténuantes les indique, les énumère et les motive.
Article 36 :
S’il existe des circonstances atténuantes, les peines de servitude pénale et d’amende peuvent être
réduites dans la mesure déterminée par le juge.
CHAPITRE VI : DE LA PARTICIPATION A L’INFRACTION
Article 37 :
Sont considérés comme auteurs :
1° Ceux qui, personnellement, ont pris part directement à l’exécution de l’infraction ou ont coopéré
directement à son exécution ;
2° Ceux qui, par un fait quelconque, ont prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, l’infraction n’eût pu être commise.
Article 38 :
Sont considérés comme complices d’une infraction, ceux qui, sans participation directe à celle-ci et
sans que leur concours soit indispensable, ont :
1° Provoqué à l’action par don, promesse, menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou
artifices coupables ou donné des instructions pour la commettre ;
2° Procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l’action sachant qu’il devait y
servir ;
3° Avec connaissance, aidé par tout moyen ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits
qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée ;
4° Avec connaissance de leur conduite criminelle, habituellement fourni logement, lieu de retraite ou
de réunion à un ou plusieurs malfaiteurs ;
5° Soit par incitation à commettre l’infraction par des discours tenus dans des réunions ou dans des
lieux publics, soit par des écrits ou des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics ou par des placards ou affiches exposés au regard du public,
directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre cette action ;