FF 2016 En dehors du cadre de Schengen, la Suisse a conclu des accords de collaboration avec les agences Europol, Eurojust et CEPOL, qui lui permettent de renforcer la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme dans le domaine policier et judiciaire. D’autres instruments européens de coopération sont ouverts à la participation d’États non membres de l’UE. Pour la Suisse, l’opportunité de participer à ces coopérations est évaluée cas par cas. Il s’agit de mettre en regard l’utilité de ces instruments pour les autorités judiciaires ou policières suisses et le coût intrinsèque de ces coopérations, non seulement sous l’angle financier, mais également pour les obligations qu’implique une adhésion aux règles de l’UE, tout en sachant que ces règles peuvent évoluer. La Suisse estime que les instruments de coopération judiciaire et de coopération en matière pénale en place sont appropriés et que l’adoption d’instruments supplémentaires prévoyant la reconnaissance et l’application directe de décisions judiciaires étrangères ou du mandat d’arrêt européen ne s’impose pas à ce stade, même si elle devra être réexaminée ultérieurement. En revanche, il est dans l’intérêt de la Suisse de collaborer avec l’UE dans sa lutte contre le terrorisme, également en dehors du cadre de Schengen. Les discussions portent sur la participation au système créé à partir des directives PNR concernant la transmission aux autorités compétentes des données complètes des passagers que les compagnies aériennes transportent. Il est encore trop tôt pour dire si la Suisse y participera et dans quelle mesure. Pour l’heure, elle vise une participation à la coopération Prüm pour l’échange de profils ADN et d’empreintes digitales, qui est devenue un instrument important de la lutte contre la criminalité transfrontalière ces dernières années. En outre, la participation à la coopération Prüm est une condition sine qua non pour l’obtention, par les autorités suisses de poursuite pénale, d’un accès aux données contenues dans la base Eurodac. Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation pour que les autorités puissent accéder à la banque de données Eurodac 2014 et celui qui autorise la participation à la coopération Prüm en 2015. De son côté, l’UE a approuvé le mandat de négociation pour la coopération Prüm avec la Suisse en juin 2016; les négociations devraient maintenant être rapidement menées à bien. 2.3.4 Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe, et tout particulièrement la Cour européenne des droits de l’homme, ont vu leur rôle de garant naturel des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit prendre de l’ampleur. Plusieurs instruments créés par le Conseil de l’Europe contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité sur le continent, Suisse incluse. Il s’agit notamment de la convention sur la cybercriminalité36, conclue à Budapest et que la Suisse a ratifiée en 2011, et de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 37, que la Suisse a signée en 36 37 RS 0.311.43 Le texte de la convention peut être consulté à l’adresse suivante: www.coe.int > Explorer > Bureau des traités > Liste complète > No 196. 7605