Article 3 Tu ni sie nn e Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal". Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. ue La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. ub liq Tunis, le 6 juin 2005. Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré p Zine El Abidine Ben Ali 6