Tu ni sie nn e 2- en exerçant ou en tentant d'exercer, soit individuellement, soit en réunion, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat des règles normales de l'offre et de la demande. La condamnation à l'interdiction de séjour pour une période qui ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à cinq ans est appliquée en sus des peines suscitées. Article 140 (Modifié par le décret du 18 février 1927) la Ré p ub liq ue La peine est d'un an à trois ans d’emprisonnement et de mille deux cents à trente six mille dinars d’amende, si la hausse ou la baisse opérée ou tentée ont porté sur des grains, farines, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à quarante huit mille dinars d'amende si les denrées ou marchandises ne rentraient pas dans le cadre des activités habituelles de l’auteur de l’infraction. lle de Le tribunal peut, en outre, condamner l’auteur de l’infraction à l'interdiction de séjour pour une période qui ne peut être inférieure à cinq et supérieure à dix ans. cie Article 141 (Modifié par le décret du 18 février 1927) ie O ffi Dans tous les cas prévus aux articles 139 et 140 du présent code, le tribunal peut condamner les auteurs de l’infraction à l'interdiction d’exercer leurs droits politiques et civiques énumérés à l'article 5 du présent code. Im pr im er Sans préjudice de l’application de l'article 53 du présent code, le tribunal ordonne, en outre, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il désigne et son affichage dans les lieux qu'il détermine, notamment sur les portes du domicile, magasins, usines ou ateliers du condamné à ses frais et dans les limites du maximum de l'amende encourue. 54

Select target paragraph3