Tu
ni
sie
nn
e
Si l’auteur de la rébellion est en état de détention préventive,
la peine ordonnée pour rébellion est ajoutée à celle qui lui sera
appliquée.
En cas de non-lieu ou d’acquittement, l’auteur de la rébellion
subit la peine qui lui appliquée à ce titre avant sa libération.
Article 124
ue
Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut être fait
application des peines accessoires édictées par l'article 5.
ub
liq
Section II - Outrages et violences à fonctionnaire public ou
assimilé
Ré
p
Article 125
de
la
Est puni d'un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars
d’amende, quiconque, par paroles, gestes ou menaces se rend
coupable d’outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
lle
Article 126
cie
Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de
l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans.
er
ie
O
ffi
"Est puni de mort quiconque se rend coupable de violences
par usage ou menace d'usage d'armes, commises, à l'audience, à
l'encontre d'un magistrat" (Ajouté par la loi n° 85-9 du 7 mars
1985).
im
Article 127
Im
pr
Est puni d'un an d’emprisonnement et de soixante douze dinars
d’amende, quiconque exerce sur un fonctionnaire public ou
assimilé des voies de fait, telle que prévue à l'article 319 du présent
code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
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