Tu ni sie nn e La peine est de dix ans d'emprisonnement s’il n’est pas établi que les receleurs étaient en connaissance des circonstances qui ont justifié la condamnation des auteurs principaux à la peine de mort. Article 35 La complicité n'est pas punissable dans les cas visés au livre III du présent code. Article 36 ub liq ue Quiconque, dans l'accomplissement d'un acte délictueux dirigé contre une personne déterminée, en lèse involontairement une autre, encourt les peines prévues pour l'infraction qu'il avait l'intention de commettre. Ré p CHAPITRE IV DE LA RESPONSABILITE PENALE la Section Première - Absence de criminalité de Article 37 lle Nul ne peut être puni que pour un fait accompli intentionnellement, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi. cie Article 38 (Modifié par la loi n° 82-55 du 4 juin 1982). O ffi L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence. er ie Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative. im Article 39 Im pr Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur y a été contraint par une circonstance qui exposait sa vie ou celle de l’un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné. 19