concurrence et les prix et à la loi sur la protection du consommateur, - Dissimulation de biens appartenant au commerçant débiteur. 1 - Impossible de payer après s'être fait servir des boissons ou des aliments.(1) - Refus sans motif légitime d'exécuter un contrat.(1) - Entrave à la liberté des enchères.(1) Concernant les infractions à l'environnement : - contravention aux lois sur l'environnement. Tu ni sie nn e ) ue ( ub liq Concernant les infractions relatives à l'urbanisme : les infractions de contravention aux lois sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire à l'exception de lotissement sans autorisation. - Les infractions militaires : (Ajoutées par la loi n°2009-68 du 12 août 2009) la Ré p - lle de L’inobservation de l’ordre de rejoindre l’unité citée au paragraphe premier de l’article 66 du code de la justice militaire. cie Article 15 ter (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999). Im pr im er ie O ffi Pour remplacer la peine d'emprisonnement par la peine de travail d’intérêt général, il est exigé que l’inculpé soit présent à l’audience, qu’il ne soit pas récidiviste et qu’il soit établi au tribunal, d’après les circonstances du fait poursuivi, l’efficacité de cette sanction pour préserver l’intégration de l’inculpé dans la vie sociale. (Paragraphe premier modifié par la loi n°2009-68 du 12 août 2009) (1) 12 Infractions ajoutées par la loi n°2009-68 du 12 août 2009.