Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré p ub liq ue Tu ni sie nn e - destruction de borne, - disposition frauduleuse d'un bien indivis avant partage, - le vol, 1 - l'appropriation d'une chose mobilière trouvée fortuitement,( ) - dépossession par la force d'une propriété immobilière appartenant à autrui,(1) - dommage à la propriété d'autrui,(1) - incendie involontaire.(1) Concernant les infractions d'atteinte au bonnes mœurs : - outrage public à la pudeur, - atteinte aux bonnes mœurs, - l'ivresse répétée, - Gène intentionnelle à autrui d'une façon qui porte atteinte à la pudeur.(1) Concernant les infractions sociales : - les contraventions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale et à la loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, - les infractions relatives au non-paiement de la pension alimentaire, - la non présentation d'enfant, - Calomnie.(1) - Trouble après exécution.(1) - Simulation d'infraction.(1) - Mendicité.(1) Concernant les infractions économiques et financières : - émission de chèque sans provision à condition du paiement du bénéficiaire et des dépens, - l'infraction résultante de la contravention à la loi sur la (1) - Infraction ajoutée par la loi n°2009-68 du 12 août 2009. 11