JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 3 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Décret no 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer
et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation
collective maritime
NOR : DEVT1416709D
Publics concernés : organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de
leurs employeurs.
Objet : conditions d’application aux gens de mer des dispositions du code du travail relatives aux conventions et
accords collectifs et modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation
collective maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d’installation de la Commission nationale de la
négociation collective maritime et au plus tard le 1er octobre 2015.
Notice : le décret a pour objet, d’une part, de déterminer les conditions d’application aux gens de mer des
dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs : il définit la procédure d’extension
et d’élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives
de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, précise les modalités de dépôt, de
notification et de communication de ces conventions et accords et sanctionne d’une contravention le défaut
d’affichage, à bord du navire, de l’avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de
mer. Le décret fixe, d’autre part, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de
la négociation collective maritime.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 25 de la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement
durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 de
l’Organisation internationale du travail publiée par le décret no 83-712 du 26 juillet 1983 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l’Organisation internationale du travail,
adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret no 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les
Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des
transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-6-1, L. 5543-1 et L. 5543-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 à L. 2261-31 ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord
des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,