29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 120 c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un effort financier doit également être consenti afin de renforcer, sur l’ensemble du territoire national, la sécurité des emprises militaires face aux menaces de tout ordre. » ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises immobilières. » Article 9 Le 8 est ainsi modifié : 1o A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 8.1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « Nation » ; 2o Après le cinquième alinéa du 8.2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – expérimenter, conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, capable d’accueillir jusqu’à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense. Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en loi de finances pour 2016. Ce dispositif sera adossé à différents partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en vue de l’insertion professionnelle de ses stagiaires. Il disposera d’un encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation, notamment de l’efficacité du dispositif (taux d’insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ; « – proposer à des élèves une aide financière (bourse), au titre d’une formation spécifique, en contrepartie d’un engagement à servir dans les armées comme militaire sous contrat pour une durée déterminée ; « – favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales ; ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 juillet 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT (1) Travaux préparatoires : loi no 2015-917. Assemblée nationale : Projet de loi no 2779 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, no 2816 ; Avis de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, no 2803 ; Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, no 2804 ; Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2806 ; Discussion le 4 juin 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA no 525). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 494 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, no 547 (2014-2015) ;