Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector DIVISION 4 General Section 23.1 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé SECTION 4 Dispositions générales Article 23.1 (a) functions and duties similar to those of the Com- a) soit a des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de renseignements personnels; missioner with respect to the protection of personal information; or (b) responsibilities that relate to conduct that is sub- b) soit est chargé de réprimer des comportements essentiellement semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie. stantially similar to conduct that would be in contravention of this Part. Information that can be shared Renseignements (2) The information that the Commissioner is authorized (2) Les renseignements que le commissaire est autorisé à to disclose under subsection (1) is information that the Commissioner believes communiquer au titre du paragraphe (1) sont les suivants : (a) would be relevant to an ongoing or potential investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part; or a) ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une en- quête ou à une poursuite — en cours ou éventuelle — relative à une contravention à une loi de l’État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie; (b) is necessary to disclose in order to obtain from the person or body information that may be useful to an ongoing or potential investigation or audit under this Part. b) ceux dont il croit que la communication est néces- saire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie. Written arrangements Ententes écrites (3) The Commissioner may only disclose information to (3) Le commissaire ne peut communiquer les renseigne- the person or body referred to in subsection (1) if the Commissioner has entered into a written arrangement with that person or body that ments à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois : (a) limits the information to be disclosed to that which is necessary for the purpose set out in paragraph (2)(a) or (b); a) précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être communiqués; (b) restricts the use of the information to the purpose for which it was originally shared; and b) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; (c) stipulates that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner. c) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire. Arrangements Conclusion d’ententes (4) The Commissioner may enter into arrangements with (4) Le commissaire peut conclure des ententes avec toute one or more persons or bodies referred to in subsection (1) in order to personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue : (a) provide for cooperation with respect to the enforcement of laws protecting personal information, including the sharing of information referred to in subsection (2) and the provision of mechanisms for the handling of any complaint in which they are mutually interested; a) d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communication des renseignements visés au paragraphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 34 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019