Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector DIVISION 1 Protection of Personal Information Section 9 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé SECTION 1 Protection des renseignements personnels Article 9 (b) give the individual access to the information re- b) de lui communiquer ces renseignements. ferred to in subparagraph (a)(ii). Notification and response Notification et réponse (2.2) An organization to which subsection (2.1) applies (2.2) Le cas échéant, l’organisation : (a) shall, in writing and without delay, notify the institution or part concerned of the request made by the individual; and a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouvernementale ou à la subdivision d’une telle institution concernée; (b) shall not respond to the request before the earlier b) ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit l’avis prévu au paragraphe (2.3) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l’institution ou la subdivision reçoit notification. of (i) the day on which it is notified under subsec- tion (2.3), and (ii) thirty days after the day on which the institu- tion or part was notified. Objection Opposition (2.3) Within thirty days after the day on which it is noti- (2.3) Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est notifiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande. Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire : fied under subsection (2.2), the institution or part shall notify the organization whether or not the institution or part objects to the organization complying with the request. The institution or part may object only if the institution or part is of the opinion that compliance with the request could reasonably be expected to be injurious to a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; (a) national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs; a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion (a.1) the detection, prevention or deterrence of mon- ey laundering or the financing of terrorist activities; or du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes; (b) the enforcement of any law of Canada, a province b) au contrôle d’application du droit canadien, pro- or a foreign jurisdiction, an investigation relating to the enforcement of any such law or the gathering of intelligence for the purpose of enforcing any such law. vincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application. Prohibition Refus d’acquiescer à la demande (2.4) Despite clause 4.9 of Schedule 1, if an organization (2.4) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, si elle est infor- is notified under subsection (2.3) that the institution or part objects to the organization complying with the request, the organization mée que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation : (a) shall refuse the request to the extent that it relates est visée à l’alinéa (2.1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet alinéa; a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande to paragraph (2.1)(a) or to information referred to in subparagraph (2.1)(a)(ii); b) en avise par écrit et sans délai le commissaire; (b) shall notify the Commissioner, in writing and c) ne communique à l’intéressé : without delay, of the refusal; and (i) ni les renseignements détenus par l’organisation (c) shall not disclose to the individual Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une 17 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019