311.0
Code pénal suisse
Le traitement s’effectue dans un établissement spécialisé ou, si
besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux
besoins particuliers de l’auteur et à l’évolution de son état.
3
La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne
peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu’il est à
prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête
de l’autorité d’exécution, ordonner une seule fois la prolongation d’un
an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut
excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la
suite de la libération conditionnelle.
4
Art. 61
Mesures
applicables aux
jeunes adultes
Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il
souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le
juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes
adultes aux conditions suivantes:
1
a.
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces
troubles;
b.
il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ces troubles.
Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des
autres établissements prévus par le présent code.
2
Le placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur à vivre de façon
responsable et sans commettre d’infractions. Il doit notamment lui
permettre d’acquérir une formation ou une formation continue49.
3
La privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut
excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération
conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit
être levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans.
4
Si l’auteur est également condamné pour un acte qu’il a accompli
avant l’âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement
pour mineurs.
5
Art. 62
Libération
conditionnelle
L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle
de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire
ses preuves en liberté.
1
49
Nouvelle expression selon le ch. 11 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014
sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le texte.
21