Renseignement. LF des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l’exécution d’actes punissables. Art. 23c Droit d’accès et communication de données L’accès en ligne au système d’information et de documentation est limité aux services de fedpol qui sont chargés des tâches suivantes: 1 a. évaluer la menace à laquelle les autorités, les bâtiments et les installations de la Confédération sont exposés; b. ordonner et mettre en œuvre des mesures de protection personnelle. Les données, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, peuvent être communiquées aux services et personnes suivants: 2 a. les départements, les offices et les organes de sûreté de l’administration civile et militaire, pour la protection des autorités, des bâtiments et des installations ainsi que pour l’exécution de mesures de protection des personnes; b. les unités de fedpol et du SRC chargées de la protection de l’Etat ou de la lutte contre le terrorisme; c. les responsables des bâtiments de la Confédération, pour empêcher que des personnes n’y pénètrent sans autorisation; d. les représentations suisses et étrangères et les organes internationaux, pour protéger les personnes bénéficiant d’une protection en vertu du droit international public; e. les organes de police suisses et étrangers, pour accomplir leurs tâches de sécurité; f. les responsables de manifestations et les particuliers, dans la mesure où la communication est nécessaire pour écarter un danger grave et imminent. Art. 25 à 27 et 28, al. 1 Abrogés 2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile42 Art. 9, al. 1, let. c et l, et 2, let. c et l Le SEM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information: 1 c. 42 les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la police, exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans RS 142.51 6639

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