Renseignement. LF Annexe (art. 86) Abrogation et modification d’autres actes I La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil34 est abrogée. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure35 Art. 2 Tâches La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure. 1 2 On entend par mesures policières préventives: a. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes; b. les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales; c. la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; d. la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert; e. les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives. Art. 3 Abrogé 34 35 RO 2009 6565, 2012 3745 5525, 2014 3223 RS 120 6635