A/67/167 Loi/décision Sujet Décision no 2258 de 2009 de la Commission de contrôle des communications Garantit la sécurité des réseaux des fournisseurs de réseaux et de services de télécommunication. Porte modification des articles 22 et 23 de la décision CRT 1732 de 2007 et des articles 1.8 et 2.4 de la décision CRT 1740 de 2007. Consacre l’obligation, pour les fournisseurs de réseaux ou de services de télécommunication offrant un accès à Internet, de mettre en œuvre des modèles de sécurité, en fonction des caractéristiques et des besoins de leur réseau, afin d’aider à améliorer la sécurité de leurs réseaux d’accès, conformément aux cadres de sécurité définis par l’Union internationale des télécommunications, dans le respect des principes de confidentialité et d’intégrité des données et de disponibilité des éléments du réseau, de l’information, des services et des applications, ainsi que des mesures applicables à l’authentification, à l’accès et à la protection contre l’exclusion. Définit également les conditions requises des fournisseurs de réseaux et de services de télécommunication concernant l’inviolabilité des communications et la sécurité de l’information Lettre circulaire no 052 de 2007 (Surintendance financière de Colombie) Définit les conditions minimales de sécurité et de qualité applicables à la gestion de l’information par le biais de canaux de distribution de produits et de services destinés aux clients et aux utilisateurs Cuba [Original : espagnol] [21 mai 2012] L’utilisation malintentionnée des télécommunications, avec pour objectif déclaré ou non de porter atteinte à l’ordre juridique et politique des États, constitue une violation des principes reconnus en la matière sur le plan international et peut avoir pour effet de provoquer des tensions et des situations mettant en péril la paix et la sécurité internationales. Cuba partage sans réserve la préoccupation exprimée par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/24 quant au fait que les technologies et moyens informatiques risquent d’être utilisés à des fins incompatibles avec le maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et de porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure des États, nuisant ainsi à leur sécurité dans les domaines tant civil que militaire. Cette résolution souligne aussi à juste titre qu’il est indispensable de prévenir l’utilisation de l’information et de l’informatique à des fins criminelles ou terroristes. À cet égard, la République de Cuba condamne une nouvelle fois la guerre toujours plus agressive menée contre elle par le Gouvernement des États-Unis dans le domaine de l’audiovisuel, en violation de la réglementation internationale du spectre radioélectrique. Les États-Unis se livrent à cette agression sans se soucier de ses retombées éventuelles sur la paix et la sécurité internationales et créent des 12-43415 9