A/67/167 • Le paragraphe 3 de l’article 23 du Règlement des radiocommunications, selon lequel les émissions de signaux de télévision ne doivent pas dépasser les frontières nationales. Dans un rapport de janvier 2009, l’organisme public d’audit des États-Unis a reconnu que le programme d’émissions de radio et de télévision anticubaines du Gouvernement des États-Unis violait les normes internationales et la législation interne. La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07), tenue à Genève en 2007, a adopté des conclusions dans lesquelles elle considère comme non conformes au Règlement des radiocommunications les transmissions des États-Unis vers Cuba à partir d’aéronefs. Le texte adopté en séance plénière établit en effet qu’une station de radiodiffusion fonctionnant à bord d’un aéronef et émettant uniquement en direction du territoire d’une autre administration sans l’accord de celle-ci ne peut être considérée comme étant conforme au Règlement des radiocommunications. En adoptant ces conclusions, qui ont une valeur juridique pour les travaux de l’UIT, la Conférence mondiale des radiocommunications a fait sienne la déclaration de 1990 du Comité international d’enregistrement des fréquences, selon laquelle la transmission de signaux de télévision à partir d’un aérostat en direction du territoire national cubain était contraire au Règlement. Par ailleurs, le Comité du Règlement des radiocommunications, à sa cinquante-quatrième réunion, tenue en juillet 2010, après avoir examiné dans le détail le rapport du Directeur ainsi que la communication soumise par Cuba [document RRB10-2/3 (Add.1)], a constaté avec regret que le brouillage des émissions diffusées par les stations de radiodiffusion cubaines par des transmissions en provenance des États-Unis se poursuivait et il a décidé de maintenir ses décisions antérieures sur cette question. En outre, le Comité a pris note de la demande qui lui avait été adressée par « le Bureau, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité », pour qu’il soumette à la prochaine Conférence de plénipotentiaires la question du brouillage préjudiciable des émissions diffusées par les stations de radiodiffusion cubaines dans les bandes d’ondes métriques et décimétriques. Reconnaissant le droit souverain de chaque gouvernement de soumettre toute question à la Conférence de plénipotentiaires, le Comité a confirmé que les deux représentants du Comité du Règlement des radiocommunications à la Conférence de plénipotentiaires de 2010 et le Secrétaire exécutif du Comité seraient prêts à fournir tous les renseignements et conseils pertinents qui pourraient être nécessaires à la prochaine Conférence de plénipotentiaires. Plus récemment, en février 2012, la Conférence mondiale des radiocommunications a demandé au Directeur du Bureau des radiocommunications de l’UIT de veiller à l’application de ses décisions et de faire rapport à la prochaine conférence qui se tiendra en 2015, sur le brouillage par le Gouvernement des ÉtatsUnis des émissions de radio et de télévision cubaines, qui constitue un acte d’agression perpétré au moyen de la radio et de la télévision. La Conférence a ainsi confirmé la validité des conclusions qu’elle avait adoptées à sa précédente session, dans lesquelles elle reconnaissait l’illégalité de la transmission par le Gouvernement des États-Unis, au moyen d’aéronefs, d’émissions radiotélévisées anticubaines. 12-43415 11