A/65/154 internationale, doivent être respectées par les autres administrations quand celles-ci effectuent leurs propres attributions afin d’éviter un brouillage préjudiciable; – L’article 42, paragraphe 42.4 du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, qui interdit aux stations d’aéronefs en mer ou la survolant d’effectuer tout service de radiodiffusion; – L’avis du Comité du règlement des radiocommunications qui, à sa 35e séance en décembre 2004, a constaté le brouillage préjudiciable aux services cubains que ces transmissions causaient à 213 MHz et a demandé au Gouvernement des États-Unis d’Amérique de prendre les mesures voulues pour l’éliminer. De plus, depuis septembre 2006, ledit comité demande au Gouvernement des États-Unis d’Amérique quelles mesures ont été prises pour éliminer le brouillage à 509 MHz, jusqu’ici sans recevoir de réponse. Le 20 mars 2009, la cinquantième réunion dudit comité a pris fin et, dans son résumé des décisions prises (document RRB09-1/5), elle rappelle encore l’illégalité des transmissions et demande au Gouvernement des États-Unis d’Amérique de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éliminer ces deux cas de brouillage des services de télévision cubains. Lors de sa 53e séance du 26 mars 2010, le Comité du règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications a répété sa conclusion selon laquelle les transmissions des États-Unis d’Amérique provoquent des interférences préjudiciables aux stations cubaines inscrites au Registre international des fréquences et a sommé le Gouvernement des États-Unis d’éliminer cette interférence préjudiciable, de même qu’il a désigné le Bureau qui supervisera la situation et agira conformément aux principes établis dans le Règlement des radiocommunications; – Le paragraphe 23.3 de l’article 23 du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, qui limite la diffusion d’émissions télévisées hors des frontières nationales. 10. Un rapport de janvier 2009 publié par le General Accounting Office du Gouvernement des États-Unis (GAO) (instance officielle des États-Unis d’Amérique) reconnaît les violations des normes internationales et de la législation interne commises par le programme d’émissions de radio et de télévision du Gouvernement des États-Unis vers Cuba : – Il montre que l’Union internationale des télécommunications a souligné en 2004 et en 2006 que les émissions télévisées diffusées sur les canaux 13 et 20 causent des interférences préjudiciables aux chaînes cubaines. Le service fédéral n’a entrepris aucune action afin de répondre à la demande de l’Union internationale des télécommunications. De plus, le rapport souligna que la Conférence mondiale des télécommunications, qui s’est tenue en novembre 2007, a indiqué que les transmissions effectuées à partir d’un avion sont contraires à la réglementation de l’Union internationale des télécommunications; – Il reconnaît que, malgré que les lois des États-Unis d’Amérique interdisent la diffusion nationale de ce type de programmes, tant la télévision que la radio peuvent être captées sur le territoire des États-Unis d’Amérique, principalement à Miami, et que l’utilisation de publicités politiques payantes et 4 10-45843