A/65/154 5. Le Gouvernement américain n’a pas réparé les dommages qu’il a pu causer à la paix et à la sécurité internationales, en créant des situations dangereuses comme l’usage d’un avion militaire pour transmettre des signaux de télévision vers Cuba, sans son consentement. 6. L’agression radioélectrique contre Cuba à partir du territoire américain contrevient aux principes du droit international qui régissent les relations entre les États ainsi qu’aux normes et règlements de l’Union internationale des télécommunications qui prescrivent la conduite à tenir par les pays membres de cette institution spécialisée des Nations Unies. 7. Chaque semaine, des émetteurs situés sur le territoire des États-Unis diffusent à Cuba des milliers d’heures d’émissions radio et télévisées via 34 différentes fréquences à ondes moyennes, courtes, FM et TV. Au mois de mars 2010, 2 156 heures de transmission illégale ont été comptabilisées par semaine. Plusieurs de ces émetteurs appartiennent ou fournissent leurs services à des organisations liées à des éléments terroristes connus résidant en territoire américain où ils agissent contre Cuba, avec le consentement total des autorités des États-Unis d’Amérique. 8. Les transmissions illégales de radio et de télévision contre Cuba ne diffusent pas d’informations; au contraire, elles les falsifient et les déforment à des fins subversives. Le Congrès des États-Unis d’Amérique vote chaque année un budget de plus de 30 millions de dollars des États-Unis des fonds fédéraux pour financer ce genre d’action. Depuis la création de ces émetteurs, le Gouvernement des États-Unis a dépensé 659,8 millions de dollars des États-Unis à cette fin. 9. Ces émissions provocantes contre Cuba constituent des violations des préceptes internationaux suivants : – Les principes fondamentaux de l’Union internationale des télécommunications, énoncés dans le préambule de sa Constitution, sur l’importance croissante des télécommunications pour le maintien de la paix et le développement économique et social de tous les États, afin de faciliter les relations pacifiques, la coopération internationale entre les peuples et le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications. Le contenu des émissions télévisées transmises par le Gouvernement des États-Unis vers Cuba a un caractère subversif, déstabilisateur et trompeur qui contredit ces principes; – Les dispositions CS 197 et CS 198 de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, qui précisent que toutes les stations, quel qu’en soit l’objet, doivent être installées et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services de radiocommunication des autres États Membres; – L’Accord conclu à la neuvième session plénière de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR), qui s’est tenue en novembre 2007, qui indique au paragraphe 6.1, alinéa g) qu’une station de radiodiffusion fonctionnant à bord d’un aéronef et émettant uniquement en direction du territoire d’une autre administration sans l’accord de celle-ci ne peut être considérée comme étant conforme au Règlement des radiocommunications; – L’article 8, paragraphe 8.3 du Règlement des radiocommunications, qui indique que les fréquences attribuées et inscrites, avec reconnaissance 10-45843 3