A/68/156/Add.1 moyens à mettre en œuvre pour les combattre dans les différentes sphères de la vie publique. Un comité intergouvernemental a été créé afin de coordonner la mise en œuvre des programmes relatifs à la sécurité de l’information. Par une décision datée du 25 février 2010, le Gouvernement arménien a approuvé la définition de la constitution d’une cybersociété. Dans ce cadre a été délimitée la notion de cybersécurité et créé le Conseil du cybergouvernement. L’annexe 4 définit les activités permettant de garantir la cybersécurité de l’État. Un comité d’État et un groupe d’experts ont été créés à cette fin. Les mesures ci-après, prises à l’échelon national, visent à renforcer la sécurité de l’information. Conformément au décret gouvernemental no 479-N du 30 avril 2009, une station spéciale de télécommunications destinée à assurer la sécurité d’Internet a été créée et mise en service. Elle vise à sécuriser le téléchargement des informations institutionnelles et la connexion à Internet des systèmes d’information des organes de l’État. Au début de 2012, le groupe d’experts a établi un projet de programme national portant sur la création d’un système de cybersécurité dans le pays, qui est actuellement examiné par le Gouvernement arménien. En 2006, la République d’Arménie a ratifié la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest la même année et, en 2012, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Service national de sécurité et la Police arménienne sont les organes gouvernementaux chargés d’appliquer les dispositions des conventions susmentionnées. À l’heure actuelle, le groupe intergouvernemental d’experts s’emploie à mettre la législation nationale en conformité avec ces dispositions. La République d’Arménie développe une coopération dynamique en matière de cybersécurité dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Elle participe actuellement aux négociations tenues par le groupe de travail informel en vue d’élaborer une série de mesures de confiance relatives à la cybersécurité. Elle a intégré une action assortie de sept actions subsidiaires concernant la cyberdéfense, dans son plan d’action de partenariat 2011-2013 qu’elle met en œuvre en coopération avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Canada [Original : anglais] [3 septembre 2013] S’appuyant sur les analyses et les recommandations figurant dans le rapport sur les progrès de l’informatique et des télécommunications et la sécurité internationale, établi par le Groupe d’experts gouvernementaux, le Canada soumet au Secrétaire général ses vues et ses observations concernant les questions ci-après : 13-47546 9/25

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