27 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 63 Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa du présent article, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 14 décembre 2019. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 février 2018. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, GÉRARD COLLOMB Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT La garde des sceaux, ministre de la justice, NICOLE BELLOUBET La ministre des armées, FLORENCE PARLY Le ministre de la cohésion des territoires, JACQUES MÉZARD La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, MOUNIR MAHJOUBI (1) Travaux préparatoires : loi no 2018-133. Sénat : Projet de loi no 105 (2017-2018) ; Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no 161 (2017-2018) ; Texte de la commission no 162 (2017-2018) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA no 34, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 530 ; Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, no 554 ; Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA no 76). Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, no 270 ; Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, no 274 (2017-2018) ; Texte de la commission no 275 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA no 60, 2017-2018). Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, no 634 ; Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA no 89).