42 AXE 3 : Cadre juridique et réglementaire Résumé narratif Délais de réalisation Acteurs, responsables de l'activité Axe 3 : cadre juridique et réglementaire des TIC Objectif n°1 : Mise à jour du cadre juridique eu égard à l’avènement des TIC 2006 Ministère de la justice, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de la Justice, Ministère de la Communication Ministère de la justice, Ministère de la Communication Programme de mise en œuvre du Plan NICI du Niger Initiative – clé 1-1 : Harmonisation des textes relatifs aux TIC à l’échelle de l’UEMOA 2006 Initiative-clé 1.2 : Elaboration des textes relatifs à la signature électronique (cf Code civil) 2006 Initiative clé 1.3 : élaboration des textes sur la cybercriminalité (cf Code pénal). 2006 Ministère de la justice, Ministère de la Communication Initiative-clé 1.4 : Signature et ratification des conventions internationales sur les TIC 2006 Ministère des Affaires Etrangères et Assemblée Nationale Initiative-clé 1.5 : Elaboration d’une réglementation sur le commerce électronique. 2006 Initiative-clé 1.6 : Elaboration des textes sur la cryptographie. 2006 Ministères de la Justice, Ministère de la Communication, Ministère du Commerce Présidence de la République, Ministère de la Communication, Ministère de la Justice, HC/NTIC, ARM Initiative- clé 1.7 : Vulgarisation du règlement et des directives de l’UEMOA sur la concurrence 2006 Ministère de la Justice, Ministère du Commerce, Ministère de l’Economie et des Finances Initiative-clé 1.8 : Elaboration des textes sur la protection de la vie privée en matière informatique 2006 Ministère de la Justice, Ministère du Commerce, Ministère de l’Intérieur, HC/NTIC Initiative-clé 1.9 : Elaboration d’une charte de « nommage » Internet du nom de domaine national 2006 Société civile, Université, ARM, HC/NTIC, Sonitel Initiative-clé 1.10 : Exonérer les équipements TIC des droits de douanes et armoniser avec l’espace UEMOA 2006 Ministère de l’Economie et des Finances, HC/NTIC Initiative-clé 1.11 : Elaborer des textes sur la protection des consommateurs de produits TIC 2006 Ministère du Commerce, Ministère de la Justice