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PC.DEC/1202
10 March 2016
15.
Les États participants, sur une base volontaire, encourageront, faciliteront et/ou
noueront une collaboration régionale et sous-régionale entre les autorités compétentes sur le
plan juridique pour sécuriser les infrastructures critiques en vue d’examiner les opportunités
et de relever les défis posés aux réseaux TIC nationaux et transnationaux sur lesquels repose
cette infrastructure critique.
La collaboration pourra comprendre, entre autres :
–
le partage des informations sur les menaces pour les TIC ;
–
l’échange des meilleures pratiques ;
–
la mise au point, le cas échéant, de réponses communes à des problèmes communs,
dont les procédures de gestion de crise en cas de perturbations généralisées ou
transnationales de l’infrastructure critique basée sur les TIC ;
–
l’adoption d’arrangements nationaux volontaires pour classer les incidents TIC en
termes d’échelle et de gravité ;
–
l’échange de points de vue nationaux sur les catégories d’infrastructure basée sur les
TIC que les États jugent critiques ;
–
l’amélioration de la sécurité des infrastructures nationales et transnationales basées
sur les TIC, y compris leur intégrité aux niveaux régional et sous régional ; et
–
la sensibilisation accrue à l’intérêt de protéger les systèmes de contrôle industriels,
aux questions de sécurité de leurs TIC, et à la nécessité d’élaborer des procédures et
des mécanismes pour répondre à ces questions.
16.
Les États participants encourageront, sur une base volontaire, la notification
responsable des vulnérabilités affectant la sécurité des TIC et de leur utilisation et ils
partageront les informations appropriées sur les solutions disponibles, y compris avec les
segments pertinents des services et de l’industrie des TIC, dans le but d’accroître la
coopération et la transparence au sein de la région de l’OSCE. Les États participants de
l’OSCE partagent l’avis selon lequel cet échange d’informations, lorsqu’il est pratiqué entre
États, devrait emprunter des voies de communication autorisées et protégées comme il
convient, notamment les points de contact désignés conformément à la MDC 8 de la
Décision no 1106 du Conseil permanent, en vue d’éviter les doubles emplois.
Considérations pratiques
1
Les dispositions des présentes Considérations pratiques sont sans effet sur le caractère
volontaire des activités liées aux MDC susmentionnées.
Les États participants ont l’intention de procéder au premier échange d’ici au
31 octobre 2014 et, par la suite, l’échange d’informations décrit dans les MDC
susmentionnées aura lieu chaque année. Afin de créer des synergies, la date des échanges
1
Adoptées initialement le 3 décembre 2013 dans le cadre de la Décision no 1106 du Conseil permanent.