14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 160 – au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; d) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1, dans leur rédaction résultant des b et c du présent 5o, est ainsi modifié : – à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 41399, », est insérée la référence : « L. 4139-16, » ; – à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence : « L. 4139-7, » ; – à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 4143-1 » est remplacée par les références : « L. 4141-5, L. 4143-1 » ; e) L’article L. 4371-1 est ainsi modifié : – au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ; – au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; f) Le dernier alinéa du même article L. 4371-1, dans sa rédaction résultant du e du présent 5o, est ainsi modifié : – à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 41399 », est insérée la référence : « , L. 4139-16 » ; – à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence : « , L. 4139-7 » ; – à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 4143-1 » est remplacée par les références : « , L. 4141-5 et L. 4143-1 » ; g) A compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 dans leur rédaction résultant du présent 2o, la référence : « L. 4123-12 » est remplacée par les références : « L. 4121-3-1, L. 4123-12 ». V. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2o Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3o Après le mot : « rédaction », la fin de l’article L. 439 est ainsi rédigée : « résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VI. – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié : 1o L’article L. 614-3, dans sa rédaction résultant de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, devient l’article L. 614-4 ; 2o A la fin du premier alinéa de l’article L. 614-3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et à la fin du premier alinéa des articles L. 624-6 et L. 6355, les mots : « l’ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». VII. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1o La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée : « L. 3211-1 Résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense